Bonjour,
nous sommes une association dont le but est le maintien d'une chasse traditionnelle à la palombe située dans la vallée des Aldudes (pays basque).
La méthode de chasse utilisée est unique et seule 10 pantières au monde la pratiquent.
Nous utilisons des leurres pour faire baisser et canaliser les vols vers un col où sont tendus des filets.
Notre chasse est coûteuse et nous louons des postes de tir au vol derrière les filets.
800€ la semaine ( possibilité 4 fusils ).
nous n' hébergeons pas les chasseurs intéressés mais une cabane est mise à leur disposition au col avec tout ce qu'il faut pour cuisiner.
Voici l'annonce que je diffuse sur plusieurs sites, peux tu la faire passer à tes adhérents .
Pantière du pays basque située vallée des Aldudes, cherche partenaires pour participer à une chasse au filet, peut intéresser non chasseurs ou chasseurs (possibilité 4 fusils dans cadre exceptionnel).
Hébergement en hôtel ou chez des particuliers, mais cabane au col à disposition.
SEMAINE 800€
Pour tout renseignement s'adresser à Mr SAENZ
tel: 07-77-07-47-36 ou 06-83-28-73-09
Merci.
PS: pour tout renseignement contacter
MR SAENZ: Tel: 0777074736
Mail: gilul64@gmail.com
vendredi 22 juillet 2011
vendredi 8 avril 2011
Armurerie Langon
Chasseurs, Pêcheurs!!
Vous avez besoin de matériel, vous hésitez,
Contactez Christophe de la part de la Section Chasse
à
Chasse-Pêche LANGON
ZI Dumès
33210 Langon
tel: 05 56 63 02 36
Des prix préférentiels pour nos adhérents
Vous avez besoin de matériel, vous hésitez,
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à
Chasse-Pêche LANGON
ZI Dumès
33210 Langon
tel: 05 56 63 02 36
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mardi 29 mars 2011
vendredi 25 février 2011
Hollande: Destruction des Oies, la réalité dépasse la fiction!!!!
A l'attention de monsieur le président de l'union européenne
Une mission d'étude a été dépêchée aux Pays-Bas pour faire le point sur les mesures assez radicales que les nééerlandais ont été contraints de mettre en oeuvre pour réduire les populations d'oies, et partant, les dégâts qu'elles causent aux cultures. Les chiffres sont édifiants et effrayants - 109,000 oiseaux (dont 43,000 oies cendrées, 40,000 oies rieuses et 22,000 canards siffleurs) seraient tués chaque année dans ce pays... qui, paradoxalement, en a interdit la chasse.
Une mission parlementaire a été envoyée fin mai en Hollande par Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, pour faire la lumière sur les destructions d’oies sauvages. Cette mission était conduite par
Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse de l’Assemblée nationale avec :
- trois représentants des associations cynégétiques
- trois représentants des associations de protection de la nature
- deux scientifiques
- un représentant du cabinet du ministre
- deux journalistes de France 3 Picardie.
Selon les sources officielles néerlandaises (ministère de l’Agriculture), 109.000 oiseaux ont été « détruits » durant la campagne 2007/08, dont 43.000 oies cendrées, 40.000 oies rieuses et 22.000 siffleurs. Pour mémoire, le prélèvement réalisé par les chasseurs français est d’environ 20.000 oies, selon l’ONCFS. Ces destructions en Hollande, réalisées en automne et en hiver, ont pour but de réduire les dégâts agricoles causés par les oiseaux migrateurs. Mais ces destructions, non comptabilisées dans ces 109.000 oiseaux cités plus haut, ne s’arrêtent pas là : du 1er avril au 30 septembre, elles se poursuivent sous d’autres formes.
- Tirs (prime de 5 € par oie abattue)
- Stérilisation des œufs (en les piquant, en les secouant, ou en les recouvrant d’huile de maïs). Cette technique scandaleuse réduit à 30 % seulement les couples qui amènent leur couvée à terme ; 70 % des autres n’auront pas d’oisons (source : province de Zélande).
- Capture des oies en mue qui sont « euthanasiées » au bâton ou gazées
- Maintien des oisons non-volants hors des zones agricoles (engrillagement) ce qui a pour effet de les faire mourir de faim, pratique révoltante.
Malgré ces programmes de destruction massive, les populations se développent : les comptages font état de « pics » atteignant 600.000 à 800.000 oies cendrées, 1.300.000 oies rieuses et 800.000 canards siffleurs. Les dégâts donnent lieu à des indemnisations considérables : 16 millions d’euros sont versés par le gouvernement aux agriculteurs, auxquels s’ajoutent 90 millions d’euros pour financer des exploitations agricoles spécialement transformées en « zones d’accueil ». Ces zones d’accueil sont subventionnées à hauteur de 800 € / ha, la moitié étant versée par le gouvernement néerlandais et l’autre moitié… par l’Europe.
La solution la plus logique et la plus écologique aux problèmes aurait été de permettre aux chasseurs de prélever les oies en surnombre. Pourtant, le gouvernement a choisi ces alternatives pour le moins honteuses, en contradiction totale avec l’application de la Directive 79/409 et sans aucune polémique de la part des associations locales de protection de la nature.
Ces dizaines de milliers d’oiseaux abattus, sans parler des destructions d’été, illustrent l’aberration et la faillite d’un système visant à protéger au maximum des espèces en interdisant leur chasse, puis en commanditant des abattages de masse. Ces destructions sont la négation même de la gestion de la faune sauvage et de l’utilisation durable des ressources naturelles.
Une mission parlementaire a été envoyée fin mai en Hollande par Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, pour faire la lumière sur les destructions d’oies sauvages. Cette mission était conduite par
Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse de l’Assemblée nationale avec :
- trois représentants des associations cynégétiques
- trois représentants des associations de protection de la nature
- deux scientifiques
- un représentant du cabinet du ministre
- deux journalistes de France 3 Picardie.
Selon les sources officielles néerlandaises (ministère de l’Agriculture), 109.000 oiseaux ont été « détruits » durant la campagne 2007/08, dont 43.000 oies cendrées, 40.000 oies rieuses et 22.000 siffleurs. Pour mémoire, le prélèvement réalisé par les chasseurs français est d’environ 20.000 oies, selon l’ONCFS. Ces destructions en Hollande, réalisées en automne et en hiver, ont pour but de réduire les dégâts agricoles causés par les oiseaux migrateurs. Mais ces destructions, non comptabilisées dans ces 109.000 oiseaux cités plus haut, ne s’arrêtent pas là : du 1er avril au 30 septembre, elles se poursuivent sous d’autres formes.
- Tirs (prime de 5 € par oie abattue)
- Stérilisation des œufs (en les piquant, en les secouant, ou en les recouvrant d’huile de maïs). Cette technique scandaleuse réduit à 30 % seulement les couples qui amènent leur couvée à terme ; 70 % des autres n’auront pas d’oisons (source : province de Zélande).
- Capture des oies en mue qui sont « euthanasiées » au bâton ou gazées
- Maintien des oisons non-volants hors des zones agricoles (engrillagement) ce qui a pour effet de les faire mourir de faim, pratique révoltante.
Malgré ces programmes de destruction massive, les populations se développent : les comptages font état de « pics » atteignant 600.000 à 800.000 oies cendrées, 1.300.000 oies rieuses et 800.000 canards siffleurs. Les dégâts donnent lieu à des indemnisations considérables : 16 millions d’euros sont versés par le gouvernement aux agriculteurs, auxquels s’ajoutent 90 millions d’euros pour financer des exploitations agricoles spécialement transformées en « zones d’accueil ». Ces zones d’accueil sont subventionnées à hauteur de 800 € / ha, la moitié étant versée par le gouvernement néerlandais et l’autre moitié… par l’Europe.
La solution la plus logique et la plus écologique aux problèmes aurait été de permettre aux chasseurs de prélever les oies en surnombre. Pourtant, le gouvernement a choisi ces alternatives pour le moins honteuses, en contradiction totale avec l’application de la Directive 79/409 et sans aucune polémique de la part des associations locales de protection de la nature.
Ces dizaines de milliers d’oiseaux abattus, sans parler des destructions d’été, illustrent l’aberration et la faillite d’un système visant à protéger au maximum des espèces en interdisant leur chasse, puis en commanditant des abattages de masse. Ces destructions sont la négation même de la gestion de la faune sauvage et de l’utilisation durable des ressources naturelles.
mercredi 23 février 2011
UNACOM (délégation Manche-Mer du Nord) aux Etats Généraux de la Chasse
Union Nationale des Associations de Chasseurs
d’Oiseaux Migrateurs.Union Régionale des Associations de Chasseurs
d’Oiseaux Migrateurs, Manche-Mer du Nord.
COMMUNIQUE
Une délégation de chasseurs de la grande région cynégétique Nord-Ouest s’est rendue aux
Etats Généraux de la Chasse qui se tenaient à Paris (Maison de la Chimie) le 16 Février 2011.
Cette délégation composée du bureau de l’URACOM, accompagnée d’autres responsables
cynégétiques, a été reçue par Monsieur Bernard Baudin, Président de la Fédération
Nationale des Chasseurs et lui a fait part de sa réprobation de voir l’UNACOM évincée des
débats et qui revendique naturellement le droit d’être associée à la concertation relative au
devenir de la chasse française !
Elle a demandé de surcroît la traduction au droit interne de la Convention de Berne
conformément à l’article 55 de la Constitution, seule échappatoire possible pour permettre
un assouplissement des dates d’ouverture et de fermeture pérennisant de facto les chasses
traditionnelles et de retour des oiseaux migrateurs .
Suite à cette rencontre et à la distribution de documents juridiques à tous les responsables
cynégétiques et politiques présents à ces Etats Généraux (500 personnes),
Le Président Baudin s’est engagé à programmer très rapidement une réunion de travail à
Bordeaux, regroupant l’UNACOM et ses juristes, ceux de la FNC, ainsi que le secrétaire
général du groupe chasse de l’Assemblée Nationale, M. Daniel Fasquelle ancien doyen de la
Faculté de Droit de l’ULCO.
Cette délégation a exprimé sa volonté de rejeter radicalement les moratoires injustifiés
(courlis cendré, barge à queue noir, eider à duvet), le report de l’ouverture du vanneau et
revendique une ouverture unique DPM/Marais au mois de juillet.
Hormis ces revendications légitimes, d’autres ont été exposées notamment la chasse des
limicoles au-delà du 31 Janvier comme acté par le Conseil d’Etat, tout en conservant la
chasse des oies et des canards siffleurs jusqu’à la fin Février en raison de l’aberration et de la
honte du gazage de ces espèces en Hollande (plus de 200 000 en 2008 pour un coût de plus
de 106 millions d’euros).
Ces revendications ne sont pas exhaustives considérant qu’il faut impérativement mettre en
oeuvre un esprit et une volonté de reconquête de ce que nous avons injustement perdu
depuis plus de 30 ans !
Au cas où nous n’obtiendrons pas d’avancées rapides dans cette réflexion
juridique et pacifique d’autres solutions pourraient être promptement
envisagées…
Ci-joint l’analyse juridique faite par Maître Sptizer avocat de l’UNACOM
AFFAIRE : ASSOCIATION CHASSEURS - UNACOM / FRANCE ET UNION
EUROPEENNE
JPS/EB/NB
Monsieur le Premier Vice Président,
J’ai été saisi par un courrier du 04 février 2011 de Monsieur le Président Louis
SAINT-GHISLAIN afin de vous faire parvenir mes commentaires sur la lettre
adressée par mon confrère, Me Charles LAGIER, à Monsieur le Président de la
Fédération Nationale des Chasseurs en date du 27 janvier 2011.
Comme il me l’a demandé, je vous adresse mes commentaires directement.
Vous vous souviendrez que dès le 14 octobre 2008, je vous avais indiqué que la
Convention de Berne, du 19 septembre 1979, à laquelle la Communauté
Européenne Economique avait adhéré le 07 mai 1982, bénéficie du principe de la
suprématie des Traités sur, bien évidemment, le droit national (article 55 de la
Constitution de 1958) mais également sur le droit dérivé communautaire.
L’analyse faite à l’époque consistait à faire le constat de l’invalidité manifeste de la
Directive du 02 avril 1979 au motif que la Communauté Européenne Economique
était radicalement incompétente pour adopter une telle mesure.
Cette analyse doit être évidemment corrigée depuis l’adoption de la Directive du
30 novembre 2009 ayant abrogé la Directive de 1979, et, en quelque sorte,
« légalisé » la Directive de 1979.
Je partage totalement le point de vue de mon confrère, Charles LAGIER, lorsqu’il
énonce le principe selon lequel les Traités et Accords signés par l’Union Européenne
ont la primauté sur les actes de droit communautaire dérivé. Ce principe est
quasiment absolu dès lors que le Traité est antérieur au droit dérivé et que l’Union
Européenne (ex Communauté Européenne Economique) est elle-même partenaire
du Traité. Il est indéniable – et c’est la raison pour laquelle nous n’avions jamais
évoqué cette règle – que la Directive Européenne de 1979 était antérieure à la
Convention de Berne.
Tel n’est bien entendu pas le cas de la Directive de 2009. Cependant, le premier
considérant de cette Directive mentionne : « La Directive 79/409/CE du Conseil du
02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages a été modifiée à
plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dans un souci de clarté et de
rationalité, de procéder à la codification de ladite Directive. »
Ainsi, l’Union Européenne elle-même énonce que l’objectif poursuivi n’est pas de
légaliser la Directive de 1979 mais de la codifier. On ne peut qu’en déduire que la
Directive de 2009, certes adoptée par une Union Européenne indiscutablement
compétente en la matière, reprend une mesure qui, lors de sa première adoption en
1979, a été édictée par une Communauté Européenne Economique radicalement
incompétente à cette fin.
Dès lors, de deux choses l’une :
- soit on évoque la Directive de 2009 et alors elle est postérieure à la
Convention de Berne,
- soit on continue à soutenir qu’il s’agit de la Directive de 1979 codifiée et elle
ne peut qu’être déclarée invalide.
Dans ces conditions et quelle que soit l’hypothèse adoptée, la primauté de la
Convention de Berne est indiscutable.
Voilà pour le principe.
Est-ce que la jurisprudence de la Cour permet de soutenir l’inverse ou de nuancer ce
principe ?
Il ne paraît pas discutable que la Convention ne peut s’imposer au droit dérivé que si
elle porte sur un même objet. C’est en effet ce qu’indique le motif 57 de l’arrêt de la
CJCE du 13 février 2003 qui énonce : « Pour ce qui est de l’article 6, sous d) de la
Convention de Berne, qui interdit la destruction ou le ramassage intentionnel des
oeufs dans la nature où leur détention, il essaie de rappeler qu’il ne s’applique
qu’aux espèces énumérées à l’annexe II de cette Convention. Or, cette annexe II
n’inclut pas certaines des espèces visées à l’annexe IV, sous a), de la Directive, à
laquelle renvoie l’article 12 de celle-ci. »
Dès lors, il est indéniable que la Convention de Berne ne saurait s’appliquer aux
espèces qui n’y figurent pas, comme le mentionne mon confrère. Cependant, cela ne
signifie aucunement que, pour toutes les espèces figurant aux annexes de la
Convention de Berne, celle-ci ne serait pas applicable.
Bien au contraire puisque la Cour affirme, au motif 95, du même arrêt que : « Dès
lors qu’il ne n’est pas contesté que les dispositions susmentionnées des Conventions
de Berne et de Rio de Janeiro sont susceptibles d’assurer une transposition
satisfaisante de l’article 22, sous c), de la Directive, il convient de se borner à
réexaminer si ces dispositions ont été réceptionnées dans l’ordre juridique
luxembourgeois. »
Dans ces conditions, dès lors que le droit français ferait application des dispositions
de la Convention de Berne, le simple fait que ses stipulations ont été reprises par le
droit français, constituent en théorie une transposition satisfaisante des mêmes
exigences formulées par la Directive. Il suffit à cet égard de citer le motif 96 où la
Cour déclare : « … En effet, lesdites Conventions ont été approuvées par des lois du
Grand Duché de Luxembourg, et elles ne nécessitent pas d’autres mesures pour
produire leur plein effet dans l’ordre juridique de cet Etat membre. »
Reste la question de l’hypothèse où il y aurait une véritable contradiction - ce qui
paraît improbable – entre la Convention de Berne et la Directive.
Dans ce cas, la Cour, dans un arrêt du 03 juin 2008, aff. C-308/06, a déclaré, après
avoir rappelé le principe de la primauté des conventions internationales sur le droit
dérivé communautaire que : « La validité d’un acte communautaire dérivé peut être
affecté du fait de l’incompatibilité de ces derniers avec de telles règles du droit
international. »
Mais afin de pouvoir procéder à un tel constat de contradiction et donc d’invalidité de
normes communautaires, la Cour ajoute qu’elle : « … ne peut procéder à l’examen
de la validité d’une règlementation communautaire au regard d’un Traité international
que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que par ailleurs
ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et
suffisamment précises (voir en ce sens notamment l’arrêt du 10.01.2006, IATA et
ELFAA, C-344/04, Rec. P. I-403, point 39).
Or, il est indiscutable que la nature et l’économie de la Convention de Berne ne
s’opposent pas à un examen de l’invalidité de la Directive.
Il reste – mais cela sera l’objet des négociations de votre part avec les autorités
publiques – à intégrer dans le droit national les éléments suffisamment précis de la
Convention de Berne et notamment les chasses de retour des oiseaux migrateurs
classés gibiers ainsi qu’il résulte des articles 7 et 9 de la Convention de Berne (à
laquelle on pourrait également ajouter l’accord AEWA).
En conclusion, j’ajouterai que, même si on peut débattre à l’infini du caractère
suffisamment précis et du contenu suffisamment inconditionnel de ces stipulations de
la Convention de Berne, je ne vois pas d’autre solution pour permettre à votre
association et aux chasseurs en général de faire bouger les lignes et d’avoir une
chance de défendre, voire de sauver la chasse traditionnelle qui inclut la chasse de
retour.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Vice Président, en l’expression de mes
sentiments bien dévoués.
Jean-Pierre SPITZER
Commentaires :
La lettre adressée le 10 février 2011 par Maître Jean Pierre SPITZER, avocat au barreau
de Paris à Monsieur Georges RIBOULET 1er Vice Président de L’UNACOM
chargé des affaires juridiques démontre clairement le contraire de certaines affirmations
contenues dans le courrier que Maître Charles LAGIER, avocat de la FNC, a adressé le 27
janvier 2011 à Monsieur Bernard BAUDIN, Président de la Fédération Nationale des
Chasseurs. Dés lors, si l’on veut sauver la chasse Française et traditionnelle il n’y a pas
d’autre échappatoire que d’exiger ensemble, responsables cynégétiques, politiques et
chasseurs de base, de la part de ceux qui nous gouvernent, la traduction immédiate en
droit interne de la convention de BERNE conformément à l’article 55 de la constitution de
1958.
Les élus cynégétiques et politiques qui n’agissent pas dans ce sens ne méritent plus de
représenter les citoyens et les chasseurs
Louis SAINT-GHISLAIN
Vice Président de la FDC 59
Administrateur de l’UNACOM
Président des Chasseurs Côtiers du Littoral Nord
d’Oiseaux Migrateurs.Union Régionale des Associations de Chasseurs
d’Oiseaux Migrateurs, Manche-Mer du Nord.
COMMUNIQUE
Une délégation de chasseurs de la grande région cynégétique Nord-Ouest s’est rendue aux
Etats Généraux de la Chasse qui se tenaient à Paris (Maison de la Chimie) le 16 Février 2011.
Cette délégation composée du bureau de l’URACOM, accompagnée d’autres responsables
cynégétiques, a été reçue par Monsieur Bernard Baudin, Président de la Fédération
Nationale des Chasseurs et lui a fait part de sa réprobation de voir l’UNACOM évincée des
débats et qui revendique naturellement le droit d’être associée à la concertation relative au
devenir de la chasse française !
Elle a demandé de surcroît la traduction au droit interne de la Convention de Berne
conformément à l’article 55 de la Constitution, seule échappatoire possible pour permettre
un assouplissement des dates d’ouverture et de fermeture pérennisant de facto les chasses
traditionnelles et de retour des oiseaux migrateurs .
Suite à cette rencontre et à la distribution de documents juridiques à tous les responsables
cynégétiques et politiques présents à ces Etats Généraux (500 personnes),
Le Président Baudin s’est engagé à programmer très rapidement une réunion de travail à
Bordeaux, regroupant l’UNACOM et ses juristes, ceux de la FNC, ainsi que le secrétaire
général du groupe chasse de l’Assemblée Nationale, M. Daniel Fasquelle ancien doyen de la
Faculté de Droit de l’ULCO.
Cette délégation a exprimé sa volonté de rejeter radicalement les moratoires injustifiés
(courlis cendré, barge à queue noir, eider à duvet), le report de l’ouverture du vanneau et
revendique une ouverture unique DPM/Marais au mois de juillet.
Hormis ces revendications légitimes, d’autres ont été exposées notamment la chasse des
limicoles au-delà du 31 Janvier comme acté par le Conseil d’Etat, tout en conservant la
chasse des oies et des canards siffleurs jusqu’à la fin Février en raison de l’aberration et de la
honte du gazage de ces espèces en Hollande (plus de 200 000 en 2008 pour un coût de plus
de 106 millions d’euros).
Ces revendications ne sont pas exhaustives considérant qu’il faut impérativement mettre en
oeuvre un esprit et une volonté de reconquête de ce que nous avons injustement perdu
depuis plus de 30 ans !
Au cas où nous n’obtiendrons pas d’avancées rapides dans cette réflexion
juridique et pacifique d’autres solutions pourraient être promptement
envisagées…
Ci-joint l’analyse juridique faite par Maître Sptizer avocat de l’UNACOM
AFFAIRE : ASSOCIATION CHASSEURS - UNACOM / FRANCE ET UNION
EUROPEENNE
JPS/EB/NB
Monsieur le Premier Vice Président,
J’ai été saisi par un courrier du 04 février 2011 de Monsieur le Président Louis
SAINT-GHISLAIN afin de vous faire parvenir mes commentaires sur la lettre
adressée par mon confrère, Me Charles LAGIER, à Monsieur le Président de la
Fédération Nationale des Chasseurs en date du 27 janvier 2011.
Comme il me l’a demandé, je vous adresse mes commentaires directement.
Vous vous souviendrez que dès le 14 octobre 2008, je vous avais indiqué que la
Convention de Berne, du 19 septembre 1979, à laquelle la Communauté
Européenne Economique avait adhéré le 07 mai 1982, bénéficie du principe de la
suprématie des Traités sur, bien évidemment, le droit national (article 55 de la
Constitution de 1958) mais également sur le droit dérivé communautaire.
L’analyse faite à l’époque consistait à faire le constat de l’invalidité manifeste de la
Directive du 02 avril 1979 au motif que la Communauté Européenne Economique
était radicalement incompétente pour adopter une telle mesure.
Cette analyse doit être évidemment corrigée depuis l’adoption de la Directive du
30 novembre 2009 ayant abrogé la Directive de 1979, et, en quelque sorte,
« légalisé » la Directive de 1979.
Je partage totalement le point de vue de mon confrère, Charles LAGIER, lorsqu’il
énonce le principe selon lequel les Traités et Accords signés par l’Union Européenne
ont la primauté sur les actes de droit communautaire dérivé. Ce principe est
quasiment absolu dès lors que le Traité est antérieur au droit dérivé et que l’Union
Européenne (ex Communauté Européenne Economique) est elle-même partenaire
du Traité. Il est indéniable – et c’est la raison pour laquelle nous n’avions jamais
évoqué cette règle – que la Directive Européenne de 1979 était antérieure à la
Convention de Berne.
Tel n’est bien entendu pas le cas de la Directive de 2009. Cependant, le premier
considérant de cette Directive mentionne : « La Directive 79/409/CE du Conseil du
02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages a été modifiée à
plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dans un souci de clarté et de
rationalité, de procéder à la codification de ladite Directive. »
Ainsi, l’Union Européenne elle-même énonce que l’objectif poursuivi n’est pas de
légaliser la Directive de 1979 mais de la codifier. On ne peut qu’en déduire que la
Directive de 2009, certes adoptée par une Union Européenne indiscutablement
compétente en la matière, reprend une mesure qui, lors de sa première adoption en
1979, a été édictée par une Communauté Européenne Economique radicalement
incompétente à cette fin.
Dès lors, de deux choses l’une :
- soit on évoque la Directive de 2009 et alors elle est postérieure à la
Convention de Berne,
- soit on continue à soutenir qu’il s’agit de la Directive de 1979 codifiée et elle
ne peut qu’être déclarée invalide.
Dans ces conditions et quelle que soit l’hypothèse adoptée, la primauté de la
Convention de Berne est indiscutable.
Voilà pour le principe.
Est-ce que la jurisprudence de la Cour permet de soutenir l’inverse ou de nuancer ce
principe ?
Il ne paraît pas discutable que la Convention ne peut s’imposer au droit dérivé que si
elle porte sur un même objet. C’est en effet ce qu’indique le motif 57 de l’arrêt de la
CJCE du 13 février 2003 qui énonce : « Pour ce qui est de l’article 6, sous d) de la
Convention de Berne, qui interdit la destruction ou le ramassage intentionnel des
oeufs dans la nature où leur détention, il essaie de rappeler qu’il ne s’applique
qu’aux espèces énumérées à l’annexe II de cette Convention. Or, cette annexe II
n’inclut pas certaines des espèces visées à l’annexe IV, sous a), de la Directive, à
laquelle renvoie l’article 12 de celle-ci. »
Dès lors, il est indéniable que la Convention de Berne ne saurait s’appliquer aux
espèces qui n’y figurent pas, comme le mentionne mon confrère. Cependant, cela ne
signifie aucunement que, pour toutes les espèces figurant aux annexes de la
Convention de Berne, celle-ci ne serait pas applicable.
Bien au contraire puisque la Cour affirme, au motif 95, du même arrêt que : « Dès
lors qu’il ne n’est pas contesté que les dispositions susmentionnées des Conventions
de Berne et de Rio de Janeiro sont susceptibles d’assurer une transposition
satisfaisante de l’article 22, sous c), de la Directive, il convient de se borner à
réexaminer si ces dispositions ont été réceptionnées dans l’ordre juridique
luxembourgeois. »
Dans ces conditions, dès lors que le droit français ferait application des dispositions
de la Convention de Berne, le simple fait que ses stipulations ont été reprises par le
droit français, constituent en théorie une transposition satisfaisante des mêmes
exigences formulées par la Directive. Il suffit à cet égard de citer le motif 96 où la
Cour déclare : « … En effet, lesdites Conventions ont été approuvées par des lois du
Grand Duché de Luxembourg, et elles ne nécessitent pas d’autres mesures pour
produire leur plein effet dans l’ordre juridique de cet Etat membre. »
Reste la question de l’hypothèse où il y aurait une véritable contradiction - ce qui
paraît improbable – entre la Convention de Berne et la Directive.
Dans ce cas, la Cour, dans un arrêt du 03 juin 2008, aff. C-308/06, a déclaré, après
avoir rappelé le principe de la primauté des conventions internationales sur le droit
dérivé communautaire que : « La validité d’un acte communautaire dérivé peut être
affecté du fait de l’incompatibilité de ces derniers avec de telles règles du droit
international. »
Mais afin de pouvoir procéder à un tel constat de contradiction et donc d’invalidité de
normes communautaires, la Cour ajoute qu’elle : « … ne peut procéder à l’examen
de la validité d’une règlementation communautaire au regard d’un Traité international
que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que par ailleurs
ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et
suffisamment précises (voir en ce sens notamment l’arrêt du 10.01.2006, IATA et
ELFAA, C-344/04, Rec. P. I-403, point 39).
Or, il est indiscutable que la nature et l’économie de la Convention de Berne ne
s’opposent pas à un examen de l’invalidité de la Directive.
Il reste – mais cela sera l’objet des négociations de votre part avec les autorités
publiques – à intégrer dans le droit national les éléments suffisamment précis de la
Convention de Berne et notamment les chasses de retour des oiseaux migrateurs
classés gibiers ainsi qu’il résulte des articles 7 et 9 de la Convention de Berne (à
laquelle on pourrait également ajouter l’accord AEWA).
En conclusion, j’ajouterai que, même si on peut débattre à l’infini du caractère
suffisamment précis et du contenu suffisamment inconditionnel de ces stipulations de
la Convention de Berne, je ne vois pas d’autre solution pour permettre à votre
association et aux chasseurs en général de faire bouger les lignes et d’avoir une
chance de défendre, voire de sauver la chasse traditionnelle qui inclut la chasse de
retour.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Vice Président, en l’expression de mes
sentiments bien dévoués.
Jean-Pierre SPITZER
Commentaires :
La lettre adressée le 10 février 2011 par Maître Jean Pierre SPITZER, avocat au barreau
de Paris à Monsieur Georges RIBOULET 1er Vice Président de L’UNACOM
chargé des affaires juridiques démontre clairement le contraire de certaines affirmations
contenues dans le courrier que Maître Charles LAGIER, avocat de la FNC, a adressé le 27
janvier 2011 à Monsieur Bernard BAUDIN, Président de la Fédération Nationale des
Chasseurs. Dés lors, si l’on veut sauver la chasse Française et traditionnelle il n’y a pas
d’autre échappatoire que d’exiger ensemble, responsables cynégétiques, politiques et
chasseurs de base, de la part de ceux qui nous gouvernent, la traduction immédiate en
droit interne de la convention de BERNE conformément à l’article 55 de la constitution de
1958.
Les élus cynégétiques et politiques qui n’agissent pas dans ce sens ne méritent plus de
représenter les citoyens et les chasseurs
Louis SAINT-GHISLAIN
Vice Président de la FDC 59
Administrateur de l’UNACOM
Président des Chasseurs Côtiers du Littoral Nord
lundi 21 février 2011
Discours du ministre de la chasse au Etats généraux de la chasse
DISCOURS
de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Etats généraux de la chasse
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs les représentants du monde de la chasse,
Mesdames et messieurs,
Je suis heureuse d’être parmi vous aujourd’hui, parce que vous me permettez de
m’exprimer comme ministre de la chasse et des chasseurs. Et parce qu’en venant
clôturer ces Etats généraux, je participe à une rencontre dont le moins qu’on puisse
dire est qu’elle est exceptionnelle. Les premiers Etats généraux s’étaient tenus à
Strasbourg, il y a tout de même 20 ans!
Si l’on en juge par la qualité de vos travaux depuis hier, et par la variété des points
de vue qui se sont exprimés ici, vous devriez multiplier ces rencontres, qui vont bien
dans le sens du rapport de 1999, « pour une chasse responsable et apaisée ». Vous
me direz que l’objectif de l’apaisement n’a pas été réellement atteint. Et pourquoi
faudrait-il le chercher à le dissimuler? Malgré bien des efforts et après au moins 5
cinq lois consacrées à la chasse en 10 ans, des difficultés subsistent qui justifient
amplement la tenue des Etats généraux.
Je voudrais vous dire aujourd’hui comment je vois la situation de la chasse et
comment je la conçois dans un avenir proche. Avec un objectif constant : celui de
permettre à la chasse de jouer son rôle. Son rôle de régulation des espèces et de
gestion écologique des territoires ; et son rôle d’activité économique.
Depuis 20 ans, la société française et sa vision de la biodiversité ont grandement
évolué. Le concept même de « biodiversité » était en quelque sorte inconnu en
1990 : on parlait alors de nature, d’espèces, de milieux.
Le monde de la chasse n’a pas échappé à cette évolution : il l’a au contraire
accompagnée, et l’image des chasseurs en a été grandement modifiée.
Notamment parce que l’on s’est souvenu que le chasseur compte, depuis toujours,
parmi les principaux acteurs et défenseurs de la biodiversité. Permettez-moi d’en
donner deux exemples.
Il y a 2 semaines, nous fêtions les 40 ans de la convention RAMSAR sur les zones
humides. Alors qu’en France, ces milieux sont parmi les plus dégradés, le rôle des
chasseurs en faveur de leur préservation s’est avéré primordial. Ils ont entretenu ces
zones, notamment au travers des 130 réserves de chasse et les ont sauvées.
Sans eux, que seraient devenues les régions d’étangs, comme la Dombes ou la
Brenne, et que seraient devenus les étangs de la Gironde? Ils seraient sans doute
asséchés. Et ce qui est sauvé, ce sont des paysages originaux, qui n’existent pas
ailleurs et qui contiennent une faune et une flore d’une richesse exceptionnelle.
Avec, entre autres, près de 2,5 millions d’oiseaux d’eau qui séjournent en France
chaque année à la mi-janvier. Je lancerai très prochainement un appel à candidature
aux territoires pour désigner le parc national de zones humides, qui est les des 3
parcs nationaux que nous nous sommes engagés à créer dans le Grenelle de
l’environnement.
Qui peut imaginer que cela se construise sans les chasseurs?
Un autre exemple, celui de la Fondation pour la protection des habitats de la faune
sauvage. Cette fondation gère désormais un peu plus de 5 000 hectares, répartis
dans 59 départements sur plus de 120 sites. La gestion à but environnemental de
ces espaces est confiée, vous le savez, à la fédération départementale des
chasseurs du département concerné. C’est donc elle qui en supporte le coût, et c’est
grâce à elle que des marais, des bois marécageux, des tourbières, d’anciens bassins
de décantation ou des étangs sont préservés.
L’implication des chasseurs dans la préservation de la biodiversité est une réalité.
Vous savez qu’elle est inhérente à l’art même de la chasse, qui n’aurait tout
simplement aucun sens si cette biodiversité était menacée. Mais peut-être n’est-il
pas mauvais de le rappeler, à chaque fois qu’un débat public est lancé.
Et pas seulement, bien sûr, un débat sur la chasse, car ce que montrent les deux
exemples que je viens de donner, c’est que les chasseurs sont concernés au premier
chef par les débats de politique agricole – à l’heure des négociations sur la future
PAC, avec Bruno LEMAIRE, nous ne l’oublions pas – de politique environnementale
ou encore de développement rural. La contrepartie de cette implication croissante
dans de nombreuses politiques est une responsabilité également croissante, mais je
sais pouvoir compter sur vous pour répondre présents.
C’est pour cette raison que je souscris à la démarche innovante dont votre président
a eu l’idée, en demandant que l’on puisse négocier trois « contrats de partenariats »,
entre la FNC et les trois établissements sous tutelle de mon ministère : l’ONCFS, le
Conservatoire du Littoral et l’ONF. L’objectif est de clarifier les relations et les
compétences de chacun dans le domaine de la chasse et de mettre en place des
outils de valorisation des expériences positives, et de gestion des crises éventuelles.
Pour faire face par exemple à des conflits locaux, comme nous en avons connu
récemment sur l'équilibre entre forêts et cerfs dans l’Est.
Pour que ces contrats s’appuient sur une base solide, j’ai proposé au Premier
ministre qu’un parlementaire en mission soit désigné pour accompagner leur
élaboration. Cette mission sera confiée à David Douillet : je le remercie de son
implication.
Depuis 10 ans, nous avons connu 5 lois ayant trait à la chasse : les 2 lois « chasse »
de 2000 et 2003, puis la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, celle
du Sénateur Poniatowski de 2008 et même celle de 2009 sur l’allègement des
procédures administratives.
Et nous allons désormais travailler sur 2 propositions de loi déposées par les
Présidents des groupes « Chasse » : le Député Jérôme BIGNON à l’Assemblée
nationale et le Sénateur Pierre MARTIN au Sénat.
Ce sont deux propositions qui veulent améliorer la pratique de la chasse, en
renforçant la gestion des espèces de gibier et en facilitant le fonctionnement
institutionnel.
Je tiens à ce que nous simplifions nos textes. Je soutiendrai donc dans la proposition
de loi qui nous sera présentée tout ce qui ira dans cette direction. Et je vous redis
que cette proposition de loi sera aussi l’occasion de rappeler le rôle des chasseurs
dans la conservation de la biodiversité.
La législation a donc avancé ces dix dernières années et elle a introduit de véritables
nouveautés.
En 2000, la FNC a soutenu la création des schémas départementaux de gestion
cynégétique, élaborés et conduits par les Fédérations Départementales des
Chasseurs.
Ces schémas inscrivent la chasse dans une perspective de gestion durable des
espèces et des espaces, et ils contribuent également à la politique environnementale
dans le département. Enfin, ces schémas inscrivent la chasse dans le nécessaire
partage de la nature avec l’ensemble des usagers.
Leur importance et leur portée n’est plus à démontrer maintenant qu’il en existe une
cinquantaine. Je souhaite que toutes les fédérations départementales se saisissent
de cet outil.
La loi précise bien que ce schéma de gestion cynégétique est élaboré par la
fédération départementale des chasseurs en concertation avec la chambre
d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des
intérêts forestiers.
Comme de nombreux schémas seront révisés en 2011, j’ai signé une circulaire aux
Préfets pour que ce renouvellement reste strictement dans l’esprit voulu par le
législateur de responsabilisation des fédérations départementales
C’est dans ce cadre également que la question des dégâts causés par le gibier doit
être abordée. Une question dont je crains qu’elle ne se pose de manière beaucoup
plus insistante dans les années qui viennent.
Nous avons une procédure administrative d'indemnisation amiable des dégâts
causés par les sangliers et le grand gibier, qui a été mise en place il y quarante ans.
Prenant la suite de l’ONCFS en 2001, les fédérations ont maîtrisé ce dossier, dont
les enjeux ont considérablement changé. D’abord, parce que les cours des produits
agricoles ont été fluctuants et ont atteint en 2010 des montants particulièrement
élevés. Et d’autre part, parce que les populations d’ongulés ont crû dans des
proportions considérables.
Pour le sanglier, l’équation est simple : nous en sommes aujourd’hui à des
prélèvements de 500 000 animaux, à 17 000 collisions sur les routes et à 20 millions
d’euros d’indemnisation des dégâts agricoles par année.
Les Fédérations départementales doivent donc être particulièrement vigilantes à
l'évolution des populations, dans les quelques départements où l'équilibre entre
chasse, agriculture et forêt reste à atteindre.
Elles disposent, pour les accompagner, du plan national de maîtrise du sanglier,
lancé dès l’été 2009. Endiguer la prolifération inquiétante du sanglier est donc
nécessaire. Il s’agit d’un chantier de longue haleine, que nous devrons poursuivre
sur plusieurs années avant d’atteindre une situation supportable pour la collectivité
publique.
Je souhaite également autoriser le tir du sanglier en battue à partir du 1er juin sous
le contrôle de l’ONCFS, dans les départements où des mesures effectives de
résorption des points noirs ont été prises, dans le cadre du plan national de maîtrise
du sanglier.
Les dispositions seront prises sans attendre pour une application dès 2011 de cette
mesure.
Parmi les autres serpents de mer qui agitent le monde de la chasse depuis plusieurs
années, je sais que le classement des nuisibles figure en bonne place.
Les arrêtés préfectoraux qui établissent les listes départementales d’espèces
nuisibles font l’objet d’un abondant contentieux et sont trop fréquemment annulés.
En s’appuyant sur les conclusions du rapport de Pierre Lang, nous avons travaillé,
avec vous comme avec les autres partenaires concernés, à la mise en place d’un
dispositif de niveau national, pour que les particuliers puissent détruire les animaux
qui portent atteinte aux biens ou à l’équilibre de la faune et de la flore.
Après un important travail de concertation poursuivi depuis septembre 2009, seules
quelques divergences subsistent encore entre les parties. Nous allons faire des choix
dans les jours qui viennent.
Je vous précise, pour vous assurer de ma détermination à faire avancer ce chantier
réglementaire, que j’ai souhaité l’examen du décret et des trois arrêtés nationaux
d’application reprenant la liste des 18 espèces susceptibles de causer des
dommages au prochain CNCFS à la mi-mars 2011. L’objectif est d’aboutir à une
mise en application du premier arrêté sur les espèces exotiques au 1er juillet 2011,
puis des 2 autres arrêtés au 1er juillet 2012.
Si nous aboutissons à des textes équilibrés sur les nuisibles, c’est grâce au dialogue
entre les différentes parties.
Cette méthode est directement issue de la table ronde sur la chasse. Pour préparer
l’avenir, il est impérieux de persévérer dans cette voie.
J’y insiste et vous dis que je veux agir dans cet esprit constructif, en synergie avec
les agriculteurs, les forestiers et les associations de protection et d’usagers de la
nature. C’est le seul moyen d’intervenir sur nos territoires ruraux, des territoires où
les chasseurs ont un rôle-clé dans la gestion des milieux et de l’équilibre des
espèces. Ces partenariats construiront des territoires viables, sans lesquels nous
n’aurons pas de gibier, ni de chasse digne de ce nom.
Voilà qui me donne l’occasion de souligner le rôle déterminant que Jérôme Bignon a
joué dans les travaux de la table ronde « chasse ». Je tenais à l'en remercier.
Instaurée dans le mouvement du Grenelle de l’environnement, la table ronde chasse
a permis la conclusion de deux accords, l’un le 26 juillet 2008, l’autre le 14 janvier
2010.
Je regrette que l’intégralité de ces accords n’ait pas été respectée mais je tiens à
souligner devant vous les points d’avancée majeure qu’ils ont permis. Sur la
gouvernance scientifique ; sur la gestion des territoires – en particulier les zones
humides et la trame verte et bleue – sur les plans de gestion pour certaines espèces
d’oiseau migrateur et l’amélioration de leurs habitats ou encore sur le suivi de l’oie
cendrée.
Après deux années d’intense activité, j’ai lancé une mission d’inspection pour établir
un bilan du fonctionnement de la table ronde, des résultats de ses travaux et de la
mise en oeuvre des accords conclus.
Un bilan pour mieux poursuivre le dialogue. Le président Bernard Baudin m’a fait part
de vos inquiétudes. J’aimerais en évoquer deux.
Tout d’abord, celle qui porte sur les dates de chasse, même si je suis persuadée que
les polémiques vaines qu’elles ont suscitées depuis vingt ans ont fait beaucoup de
tort à l’image de la chasse et des chasseurs. Il m’apparaît décisif que ces dates
soient stables, tout en admettant de les réexaminer ponctuellement, au regard de
données nouvelles et irréfutables. Les dates de chasses seront toujours examinées
par le Groupe d’expert sur les oiseaux et leur chasse mis en place en 2008. Et le
calendrier du GEOC sera rendu public pour ne pas donner l’impression de repousser
les demandes par de vaines études complémentaires.
Deuxième sujet d’inquiétude : l’Agence de la nature et la réforme des instances de
gouvernance de la biodiversité. Face à la diversité des besoins, nous avons multiplié
les établissements publics intervenants sur la biodiversité : ONCFS, Conservatoire
du littoral, ONF, parcs nationaux, Agence des aires marines protégées, d’autres
encore.
Le ministère a appliqué à la lettre la grande loi de l’évolution qui veut qu’à chaque
niche écologique corresponde une espèce.
La lisibilité de notre dispositif se doit désormais d’être améliorée : il n’est donc plus
question aujourd’hui de créer des organismes nouveaux qui se surajoutent et
complexifient toute choseQu’il s’agisse de gouvernance ou de structure d’expertise, appuyons-nous sur
l’existant, en le rénovant.
Dans les mois qui viennent, il me semble qu’il faut se concentrer sur 2 priorités :
d’une part, la mise en ordre des instances de gouvernance de la biodiversité, mais
sans diluer la chasse dans un « grand machin » ; d’autre part, la mise en place réelle
d'une structure opérationnelle de gestion de la connaissance, en s’appuyant,
Monsieur le Président SABAROT, sur l’expertise et la compétence scientifique de
l’ONCFS.
Dès mon arrivée au ministère, j’avais souhaité échanger avec le président de la
FNC, ainsi qu’avec le président du conseil d’administration de l’ONCFS et les
présidents des groupes « Chasse » du Parlement. Ces échanges m’ont convaincue
que la chasse est en train d’être reconnue pour sa contribution en faveur de la
biodiversité.
Je signerai d’ailleurs dans les jours qui viennent l’arrêté accordant à la FNC
l’agrément comme association de protection de l’environnement.
Cette nouvelle image de la chasse doit permettre, sinon de reconquérir les
chasseurs perdus depuis 20 ans, du moins d’enrayer la baisse des effectifs pour
construire cet avenir de la chasse « Entre nature et futur ».
Vos réflexions élaborées dans vos 7 réunions régionales puis dans les 2 jours d'États
généraux doivent alimenter cet espoir et l’essaimer dans toutes les assemblées
générales des fédérations départementales ce printemps.
Je vous remercie.
de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Etats généraux de la chasse
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs les représentants du monde de la chasse,
Mesdames et messieurs,
Je suis heureuse d’être parmi vous aujourd’hui, parce que vous me permettez de
m’exprimer comme ministre de la chasse et des chasseurs. Et parce qu’en venant
clôturer ces Etats généraux, je participe à une rencontre dont le moins qu’on puisse
dire est qu’elle est exceptionnelle. Les premiers Etats généraux s’étaient tenus à
Strasbourg, il y a tout de même 20 ans!
Si l’on en juge par la qualité de vos travaux depuis hier, et par la variété des points
de vue qui se sont exprimés ici, vous devriez multiplier ces rencontres, qui vont bien
dans le sens du rapport de 1999, « pour une chasse responsable et apaisée ». Vous
me direz que l’objectif de l’apaisement n’a pas été réellement atteint. Et pourquoi
faudrait-il le chercher à le dissimuler? Malgré bien des efforts et après au moins 5
cinq lois consacrées à la chasse en 10 ans, des difficultés subsistent qui justifient
amplement la tenue des Etats généraux.
Je voudrais vous dire aujourd’hui comment je vois la situation de la chasse et
comment je la conçois dans un avenir proche. Avec un objectif constant : celui de
permettre à la chasse de jouer son rôle. Son rôle de régulation des espèces et de
gestion écologique des territoires ; et son rôle d’activité économique.
Depuis 20 ans, la société française et sa vision de la biodiversité ont grandement
évolué. Le concept même de « biodiversité » était en quelque sorte inconnu en
1990 : on parlait alors de nature, d’espèces, de milieux.
Le monde de la chasse n’a pas échappé à cette évolution : il l’a au contraire
accompagnée, et l’image des chasseurs en a été grandement modifiée.
Notamment parce que l’on s’est souvenu que le chasseur compte, depuis toujours,
parmi les principaux acteurs et défenseurs de la biodiversité. Permettez-moi d’en
donner deux exemples.
Il y a 2 semaines, nous fêtions les 40 ans de la convention RAMSAR sur les zones
humides. Alors qu’en France, ces milieux sont parmi les plus dégradés, le rôle des
chasseurs en faveur de leur préservation s’est avéré primordial. Ils ont entretenu ces
zones, notamment au travers des 130 réserves de chasse et les ont sauvées.
Sans eux, que seraient devenues les régions d’étangs, comme la Dombes ou la
Brenne, et que seraient devenus les étangs de la Gironde? Ils seraient sans doute
asséchés. Et ce qui est sauvé, ce sont des paysages originaux, qui n’existent pas
ailleurs et qui contiennent une faune et une flore d’une richesse exceptionnelle.
Avec, entre autres, près de 2,5 millions d’oiseaux d’eau qui séjournent en France
chaque année à la mi-janvier. Je lancerai très prochainement un appel à candidature
aux territoires pour désigner le parc national de zones humides, qui est les des 3
parcs nationaux que nous nous sommes engagés à créer dans le Grenelle de
l’environnement.
Qui peut imaginer que cela se construise sans les chasseurs?
Un autre exemple, celui de la Fondation pour la protection des habitats de la faune
sauvage. Cette fondation gère désormais un peu plus de 5 000 hectares, répartis
dans 59 départements sur plus de 120 sites. La gestion à but environnemental de
ces espaces est confiée, vous le savez, à la fédération départementale des
chasseurs du département concerné. C’est donc elle qui en supporte le coût, et c’est
grâce à elle que des marais, des bois marécageux, des tourbières, d’anciens bassins
de décantation ou des étangs sont préservés.
L’implication des chasseurs dans la préservation de la biodiversité est une réalité.
Vous savez qu’elle est inhérente à l’art même de la chasse, qui n’aurait tout
simplement aucun sens si cette biodiversité était menacée. Mais peut-être n’est-il
pas mauvais de le rappeler, à chaque fois qu’un débat public est lancé.
Et pas seulement, bien sûr, un débat sur la chasse, car ce que montrent les deux
exemples que je viens de donner, c’est que les chasseurs sont concernés au premier
chef par les débats de politique agricole – à l’heure des négociations sur la future
PAC, avec Bruno LEMAIRE, nous ne l’oublions pas – de politique environnementale
ou encore de développement rural. La contrepartie de cette implication croissante
dans de nombreuses politiques est une responsabilité également croissante, mais je
sais pouvoir compter sur vous pour répondre présents.
C’est pour cette raison que je souscris à la démarche innovante dont votre président
a eu l’idée, en demandant que l’on puisse négocier trois « contrats de partenariats »,
entre la FNC et les trois établissements sous tutelle de mon ministère : l’ONCFS, le
Conservatoire du Littoral et l’ONF. L’objectif est de clarifier les relations et les
compétences de chacun dans le domaine de la chasse et de mettre en place des
outils de valorisation des expériences positives, et de gestion des crises éventuelles.
Pour faire face par exemple à des conflits locaux, comme nous en avons connu
récemment sur l'équilibre entre forêts et cerfs dans l’Est.
Pour que ces contrats s’appuient sur une base solide, j’ai proposé au Premier
ministre qu’un parlementaire en mission soit désigné pour accompagner leur
élaboration. Cette mission sera confiée à David Douillet : je le remercie de son
implication.
Depuis 10 ans, nous avons connu 5 lois ayant trait à la chasse : les 2 lois « chasse »
de 2000 et 2003, puis la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, celle
du Sénateur Poniatowski de 2008 et même celle de 2009 sur l’allègement des
procédures administratives.
Et nous allons désormais travailler sur 2 propositions de loi déposées par les
Présidents des groupes « Chasse » : le Député Jérôme BIGNON à l’Assemblée
nationale et le Sénateur Pierre MARTIN au Sénat.
Ce sont deux propositions qui veulent améliorer la pratique de la chasse, en
renforçant la gestion des espèces de gibier et en facilitant le fonctionnement
institutionnel.
Je tiens à ce que nous simplifions nos textes. Je soutiendrai donc dans la proposition
de loi qui nous sera présentée tout ce qui ira dans cette direction. Et je vous redis
que cette proposition de loi sera aussi l’occasion de rappeler le rôle des chasseurs
dans la conservation de la biodiversité.
La législation a donc avancé ces dix dernières années et elle a introduit de véritables
nouveautés.
En 2000, la FNC a soutenu la création des schémas départementaux de gestion
cynégétique, élaborés et conduits par les Fédérations Départementales des
Chasseurs.
Ces schémas inscrivent la chasse dans une perspective de gestion durable des
espèces et des espaces, et ils contribuent également à la politique environnementale
dans le département. Enfin, ces schémas inscrivent la chasse dans le nécessaire
partage de la nature avec l’ensemble des usagers.
Leur importance et leur portée n’est plus à démontrer maintenant qu’il en existe une
cinquantaine. Je souhaite que toutes les fédérations départementales se saisissent
de cet outil.
La loi précise bien que ce schéma de gestion cynégétique est élaboré par la
fédération départementale des chasseurs en concertation avec la chambre
d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des
intérêts forestiers.
Comme de nombreux schémas seront révisés en 2011, j’ai signé une circulaire aux
Préfets pour que ce renouvellement reste strictement dans l’esprit voulu par le
législateur de responsabilisation des fédérations départementales
C’est dans ce cadre également que la question des dégâts causés par le gibier doit
être abordée. Une question dont je crains qu’elle ne se pose de manière beaucoup
plus insistante dans les années qui viennent.
Nous avons une procédure administrative d'indemnisation amiable des dégâts
causés par les sangliers et le grand gibier, qui a été mise en place il y quarante ans.
Prenant la suite de l’ONCFS en 2001, les fédérations ont maîtrisé ce dossier, dont
les enjeux ont considérablement changé. D’abord, parce que les cours des produits
agricoles ont été fluctuants et ont atteint en 2010 des montants particulièrement
élevés. Et d’autre part, parce que les populations d’ongulés ont crû dans des
proportions considérables.
Pour le sanglier, l’équation est simple : nous en sommes aujourd’hui à des
prélèvements de 500 000 animaux, à 17 000 collisions sur les routes et à 20 millions
d’euros d’indemnisation des dégâts agricoles par année.
Les Fédérations départementales doivent donc être particulièrement vigilantes à
l'évolution des populations, dans les quelques départements où l'équilibre entre
chasse, agriculture et forêt reste à atteindre.
Elles disposent, pour les accompagner, du plan national de maîtrise du sanglier,
lancé dès l’été 2009. Endiguer la prolifération inquiétante du sanglier est donc
nécessaire. Il s’agit d’un chantier de longue haleine, que nous devrons poursuivre
sur plusieurs années avant d’atteindre une situation supportable pour la collectivité
publique.
Je souhaite également autoriser le tir du sanglier en battue à partir du 1er juin sous
le contrôle de l’ONCFS, dans les départements où des mesures effectives de
résorption des points noirs ont été prises, dans le cadre du plan national de maîtrise
du sanglier.
Les dispositions seront prises sans attendre pour une application dès 2011 de cette
mesure.
Parmi les autres serpents de mer qui agitent le monde de la chasse depuis plusieurs
années, je sais que le classement des nuisibles figure en bonne place.
Les arrêtés préfectoraux qui établissent les listes départementales d’espèces
nuisibles font l’objet d’un abondant contentieux et sont trop fréquemment annulés.
En s’appuyant sur les conclusions du rapport de Pierre Lang, nous avons travaillé,
avec vous comme avec les autres partenaires concernés, à la mise en place d’un
dispositif de niveau national, pour que les particuliers puissent détruire les animaux
qui portent atteinte aux biens ou à l’équilibre de la faune et de la flore.
Après un important travail de concertation poursuivi depuis septembre 2009, seules
quelques divergences subsistent encore entre les parties. Nous allons faire des choix
dans les jours qui viennent.
Je vous précise, pour vous assurer de ma détermination à faire avancer ce chantier
réglementaire, que j’ai souhaité l’examen du décret et des trois arrêtés nationaux
d’application reprenant la liste des 18 espèces susceptibles de causer des
dommages au prochain CNCFS à la mi-mars 2011. L’objectif est d’aboutir à une
mise en application du premier arrêté sur les espèces exotiques au 1er juillet 2011,
puis des 2 autres arrêtés au 1er juillet 2012.
Si nous aboutissons à des textes équilibrés sur les nuisibles, c’est grâce au dialogue
entre les différentes parties.
Cette méthode est directement issue de la table ronde sur la chasse. Pour préparer
l’avenir, il est impérieux de persévérer dans cette voie.
J’y insiste et vous dis que je veux agir dans cet esprit constructif, en synergie avec
les agriculteurs, les forestiers et les associations de protection et d’usagers de la
nature. C’est le seul moyen d’intervenir sur nos territoires ruraux, des territoires où
les chasseurs ont un rôle-clé dans la gestion des milieux et de l’équilibre des
espèces. Ces partenariats construiront des territoires viables, sans lesquels nous
n’aurons pas de gibier, ni de chasse digne de ce nom.
Voilà qui me donne l’occasion de souligner le rôle déterminant que Jérôme Bignon a
joué dans les travaux de la table ronde « chasse ». Je tenais à l'en remercier.
Instaurée dans le mouvement du Grenelle de l’environnement, la table ronde chasse
a permis la conclusion de deux accords, l’un le 26 juillet 2008, l’autre le 14 janvier
2010.
Je regrette que l’intégralité de ces accords n’ait pas été respectée mais je tiens à
souligner devant vous les points d’avancée majeure qu’ils ont permis. Sur la
gouvernance scientifique ; sur la gestion des territoires – en particulier les zones
humides et la trame verte et bleue – sur les plans de gestion pour certaines espèces
d’oiseau migrateur et l’amélioration de leurs habitats ou encore sur le suivi de l’oie
cendrée.
Après deux années d’intense activité, j’ai lancé une mission d’inspection pour établir
un bilan du fonctionnement de la table ronde, des résultats de ses travaux et de la
mise en oeuvre des accords conclus.
Un bilan pour mieux poursuivre le dialogue. Le président Bernard Baudin m’a fait part
de vos inquiétudes. J’aimerais en évoquer deux.
Tout d’abord, celle qui porte sur les dates de chasse, même si je suis persuadée que
les polémiques vaines qu’elles ont suscitées depuis vingt ans ont fait beaucoup de
tort à l’image de la chasse et des chasseurs. Il m’apparaît décisif que ces dates
soient stables, tout en admettant de les réexaminer ponctuellement, au regard de
données nouvelles et irréfutables. Les dates de chasses seront toujours examinées
par le Groupe d’expert sur les oiseaux et leur chasse mis en place en 2008. Et le
calendrier du GEOC sera rendu public pour ne pas donner l’impression de repousser
les demandes par de vaines études complémentaires.
Deuxième sujet d’inquiétude : l’Agence de la nature et la réforme des instances de
gouvernance de la biodiversité. Face à la diversité des besoins, nous avons multiplié
les établissements publics intervenants sur la biodiversité : ONCFS, Conservatoire
du littoral, ONF, parcs nationaux, Agence des aires marines protégées, d’autres
encore.
Le ministère a appliqué à la lettre la grande loi de l’évolution qui veut qu’à chaque
niche écologique corresponde une espèce.
La lisibilité de notre dispositif se doit désormais d’être améliorée : il n’est donc plus
question aujourd’hui de créer des organismes nouveaux qui se surajoutent et
complexifient toute choseQu’il s’agisse de gouvernance ou de structure d’expertise, appuyons-nous sur
l’existant, en le rénovant.
Dans les mois qui viennent, il me semble qu’il faut se concentrer sur 2 priorités :
d’une part, la mise en ordre des instances de gouvernance de la biodiversité, mais
sans diluer la chasse dans un « grand machin » ; d’autre part, la mise en place réelle
d'une structure opérationnelle de gestion de la connaissance, en s’appuyant,
Monsieur le Président SABAROT, sur l’expertise et la compétence scientifique de
l’ONCFS.
Dès mon arrivée au ministère, j’avais souhaité échanger avec le président de la
FNC, ainsi qu’avec le président du conseil d’administration de l’ONCFS et les
présidents des groupes « Chasse » du Parlement. Ces échanges m’ont convaincue
que la chasse est en train d’être reconnue pour sa contribution en faveur de la
biodiversité.
Je signerai d’ailleurs dans les jours qui viennent l’arrêté accordant à la FNC
l’agrément comme association de protection de l’environnement.
Cette nouvelle image de la chasse doit permettre, sinon de reconquérir les
chasseurs perdus depuis 20 ans, du moins d’enrayer la baisse des effectifs pour
construire cet avenir de la chasse « Entre nature et futur ».
Vos réflexions élaborées dans vos 7 réunions régionales puis dans les 2 jours d'États
généraux doivent alimenter cet espoir et l’essaimer dans toutes les assemblées
générales des fédérations départementales ce printemps.
Je vous remercie.
lundi 14 février 2011
vendredi 11 février 2011
Lacher de faisan sous la neige
Fais pas bien chaud!!!!!!
Jean-Paul surveille le bon déroulement du Lâcher!!
Une chasseuse heureuse!!!
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